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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-20.371

ECLI:FR:CCASS:2016:C300900

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-20.371 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300900 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G9CRE51H