CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-20.371
ECLI:FR:CCASS:2016:C300900
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-20.371 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300900 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G9CRE51H