Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-18.457

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que les actes de vente reçus par M. B... contenaient chacun le rappel des dispositions des actes précédents mentionnant le caractère mitoyen du mur et relevé que le notaire avait vérifié l'étendue des droits du vendeur sur le mur séparant le passage commun de la parcelle et qu'il en avait informé les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la faute de M. B... concernant l'information des parties sur le caractère mitoyen du mur n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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