Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-17.313

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, s'étant pourvue le 29 avril 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 février 2015, la société Domaines des Ormes n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai légal ; qu'elle est donc déchue de son pourvoi ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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