Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-18.029

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, par un arrêt du 28 juin 2012, elle avait statué sur la perte de loyers subie par la SCI, au titre de la partie emprise de l'immeuble, pendant la durée nécessaire à l'acquisition d'un autre bien devant être mis en location, et au titre de la partie hors emprise, pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux de restructuration du reliquat de l'immeuble et qu'elle avait ordonné une expertise avant dire droit sur le coût des travaux de remise en état, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était dessaisie de la contestation afférente au préjudice locatif et que la SCI ne pouvait pas présenter, après l'expertise, une demande portant sur une au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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