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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-17.208

ECLI:FR:CCASS:2016:C300863

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, que la réception tacite ne peut pas être constatée

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1792-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-17.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300863 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DT2BB4D2