Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-16.626

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente stipulait que la rente viagère était payable d'avance en douze termes mensuels égaux et qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère, la vente serait résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable et que le commandement de payer du 31 mars 2010 visant la clause résolutoire se fondait sur le défaut de paiement de la rente du mois de novembre 2009 et ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la mensualité de novembre 2009 n'avait pas été payée à son exacte échéance, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la clause résolutoire devait produire ses effets

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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