Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-17.878

Extrait des motifs

Vu les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en remboursement de la somme de 2 146,90 euros au titre des charges d'eau chaude pour les exercices 2008 à 2012, le jugement retient que M. J... ne précise pas le mode de calcul permettant de retrouver ce montant, n'indique pas quelle pièce permettrait de retrouver cette somme, que la pièce n° 13, qui comprend 13 pages, ne permet pas de reconstituer ce montant, qu'il ne fait pas la preuve qu'une telle somme lui a été imputée et ne prouve pas non plus qu'il l'a payée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les relevés individuels de charges pour les années 2008 à 2012 mentionnaient les s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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