Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-13.489
ECLI:FR:CCASS:2016:C300852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la MADP, l'arrêt, après avoir analysé le contrat d'assurance, retient que, si la fermeture de l'établissement était acquise, l'exploitation n'a pas été remise en activité, que le bénéfice de l'indemnité d'assurance est donc subordonné à la démonstration d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, que, dans les semaines précédant l'incendie, le laboratoire a été contrôlé par son autorité de tutelle qui a conditionné la réouverture de l'établissement à un certain nombre de mesures et que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société Rosnybio a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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