Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-18.270
ECLI:FR:CCASS:2016:C300837
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, que, Mme X... n'ayant pas inclus les sommes de 131,52 euros, 121,84 euros, 799,80 euros et 371,33 euros dans le total des montants dont elle soutenait qu'il n'était pas dû et pour lequel elle demandait, dans le conclusif de ses écritures, une compensation avec les charges dues, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions portant sur ces sommes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le syndicat justifiait par les pièces qu'il versait aux débats et en particulier par le décompte produit devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'occasion d'une précédente instance ayant donné lieu à un jugement du 4 avril 2007 que la somme de 2 2
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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