Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 14-29.680
ECLI:FR:CCASS:2016:C300825
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; que, la demande de révocation ayant été formée postérieurement aux débats, par simple lettre, la cour d'appel n'en était pas régulièrement saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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