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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-10.278

ECLI:FR:CCASS:2016:C300823

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le propriétaire d'un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d'usage et d'habitation dont ils peuvent demander le partage.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-10.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300823 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QMSAGYFX