RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-10.278
ECLI:FR:CCASS:2016:C300823
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le propriétaire d'un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d'usage et d'habitation dont ils peuvent demander le partage.
Articles du code civil visés
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