Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-15.077
ECLI:FR:CCASS:2016:C300798
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que, lors de l'audience du 24 septembre 2014, l'affaire avait été renvoyée avec un dernier avis avant radiation, que, le 2 décembre 2014, veille de l'audience, l'avocat de Mmes C... et W... avait adressé un écrit avec d'ultimes demandes et une pièce nouvelle et que la société [...] n'avait pas été en mesure d'en prendre connaissance, la juridiction de proximité a pu décider que cette société n'avait pas pu débattre utilement de cet écrit transmis tardivement et que ces documents devaient être écartés des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-15.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300798 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-51DEJ6FM