Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-15.077

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, lors de l'audience du 24 septembre 2014, l'affaire avait été renvoyée avec un dernier avis avant radiation, que, le 2 décembre 2014, veille de l'audience, l'avocat de Mmes C... et W... avait adressé un écrit avec d'ultimes demandes et une pièce nouvelle et que la société [...] n'avait pas été en mesure d'en prendre connaissance, la juridiction de proximité a pu décider que cette société n'avait pas pu débattre utilement de cet écrit transmis tardivement et que ces documents devaient être écartés des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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