Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 14-22.739
ECLI:FR:CCASS:2016:C300788
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que les documents contractuels et les lettres échangées établissaient que les salariés de la société Sollac étaient intervenus pour le compte des sociétés Acore et CSA, avec lesquelles ils travaillaient habituellement sur les projets de construction de maison avec une ossature en acier dite "Styltech", et qu'ils avaient été les interlocuteurs des maîtres de l'ouvrage tout au long du chantier, signant même des documents pour le compte des deux autres sociétés, la cour d'appel a pu retenir que les sociétés intervenues sur le chantier de M. et Mme G... s'étaient engagées ensemble à exécuter des travaux de construction et en déduire qu'elles étaient tenues solidaire
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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