Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-18.206

Sommaire de la Cour

Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l'entrepreneur - ne concernaient pas les travaux à l'origine des désordres, une cour d'appel a pu, sans violer l'article 1165 du code civil, en déduire que l'assureur était fondé à opposer une non-garantie au maître de l'ouvrage

Articles visés

• 1165Code civil (avant la réforme de 2016)53 décisions
• L. 241-1Code des assurances35 décisions