Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 14-28.281

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'action tendait aussi à remettre en cause la procédure de préemption mise en oeuvre par la SAFER, pour défaut de pouvoir du signataire de la déclaration, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était seul compétent pour statuer sur la nullité de la décision prise par ses organes et a souverainement retenu, sans méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile, que cet examen s'étendrait nécessairement aux contestations des actes et formalités en constituant le support, telles que les questions relatives à la capacité des dirigeants de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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