Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 14-18.173
ECLI:FR:CCASS:2016:C300758
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile n° 1039 F-D en date du 8 octobre 2015 ; Attendu que cet arrêt casse et annule partiellement un arrêt du 20 février 2014 rendu entre les parties ; Attendu toutefois que les motifs et le dispositif de l'arrêt de la Troisième chambre civile indiquent que l'arrêt du 20 février 2014 a été rendu par la cour d'appel de Bordeaux, alors qu'il a été rendu par la cour d'appel de Lyon ; Qu'il s'ensuit qu'il convient de rectifier l'erreur purement matérielle commise ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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