CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 juin 2016, n° 15-11.440
ECLI:FR:CCASS:2016:C300754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation classée qu'il cesse d'exploiter, fait partie intégrante de l'activité exercée, l'indemnité d'occupation, due par le locataire exploitant qui se maintient dans les lieux pour satisfaire à cette obligation, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail pendant l'exécution de son obligation légale de remise en état du site sur lequel il a exploité une installation classée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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