Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 juin 2016, n° 15-16.469
ECLI:FR:CCASS:2016:C300719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance soit confirmé
Articles du code de procédure civile visés
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