Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-16.392
ECLI:FR:CCASS:2016:C300713
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Mais attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant M. M... au paiement de certaines sommes, dès lors que l'opposition suffit à mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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