Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 13-27.721
ECLI:FR:CCASS:2016:C300698
Extrait des motifs
du 3 décembre 2015, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, alors que les dispositions de cet arrêt n'étaient critiquées que par le second moyen subsidiaire et que la cassation est intervenue sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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