RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 juin 2016, n° 15-14.119
ECLI:FR:CCASS:2016:C300683
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un fonctionnaire s'est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail en qualité de cotitulaire
Articles du code civil visés
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