Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 15-14.319

Extrait des motifs

Mais attendu que, si, en ses pages 12 et 13, l'arrêt mentionne que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme C... contre M. D... et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme C... au titre de la réception judiciaire, alors que, dans son dispositif, il infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, c'est par une erreur matérielle que l'arrêt n'a pas repris dans son dispositif les chefs de jugement dont il a décidé la confirmation ; qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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