Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 juin 2016, n° 15-18.836
ECLI:FR:CCASS:2016:C300660
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne viole pas les dispositions de l'article 4 du code civil une cour d'appel qui, après avoir relevé la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant, ceux-ci n'ayant ni déféré aux relances de l'expert à qui ils n'avaient transmis qu'un seul devis, ni produit, malgré la demande de la partie adverse, de document relatif à la nature et au coût des travaux de reprise qu'ils avaient fait exécuter, rejette leur demande en indemnisation, faute d'éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice subi
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