Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 14-18.293

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que la gestion du groupe avait été entérinée à l'occasion des approbations des comptes sociaux et, pour ce qui concerne la fixation des augmentations de loyers, avec l'accord de la société Acor inter qui ne les avait jamais contestées, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualification du bail dès lors que l'article L. 145-15 du code de commerce n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article L. 145-38 de ce code, que la demande de remboursement de la société Acor inter devait être rejetée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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