Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-22.348

Extrait des motifs

du 15 octobre 2015 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. [Y] à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ces sociétés, représentées par le même avocat, sollicitaient le paiement de la somme de 3 500 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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