Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-11.049
ECLI:FR:CCASS:2016:C300614
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issu de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable en la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
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