Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-10.846

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que l'interdiction préfectorale ne concernait que les travaux de construction et non de terrassement et retenu que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage n'était pas établie, la cour d'appel, devant qui la société Axa France IARD n'avait pas soutenu que M. [Q] aurait été averti par l'entreprise de la nécessité de recourir à un maître d'œuvre et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la demande de l'assureur contre le maître de l'ouvrage devait être rejetée et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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