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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-17.129

ECLI:FR:CCASS:2016:C300590

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-17.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300590 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4XT682K3