Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-16.248

Extrait des motifs

Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. [U] in solidum avec la SCI et la société MMA à indemniser Mme [O] de ses préjudices constitués par les dégradations sur son immeuble d'habitation, l'arrêt retient que M. [U] ne peut contester sa participation aux travaux de démolition et de terrassement, dès lors qu'il a lui-même choisi l'EURL pour lui confier leur réalisation effective, en sollicitant un devis et en facturant à la SCI les travaux, qu'il lui incombait de surveiller les travaux et d'en contrôler la bonne exécution et que ces faits caractérisent les actes matériels commis à la fois par M. [U] et par l'EURL ayant effectivement contribué à la survenance du domma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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