Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-10.087
ECLI:FR:CCASS:2016:C300575
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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