Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-14.107
ECLI:FR:CCASS:2016:C300573
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen contenu dans le mémoire n'étant pas dirigé contre le premier arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le second arrêt :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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