Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-10.079

Extrait des motifs

Attendu que, M. et Mme [P] n'ayant pas soulevé dans leurs conclusions l'irrégularité de la publication de l'acte du 18 avril 1981 et l'inopposabilité de la servitude à leur égard, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt, retient que la servitude non altius tollendi n'avait pas pour objet de préserver ce dont disposait d'ores et déjà le fonds dominant, mais d'assurer à ce fonds, dépourvu de toute ouverture à l'ouest, un droit de vue, que les parties ont entendu grever d'une servitude conventionnelle la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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