Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-15.166
ECLI:FR:CCASS:2016:C300562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'arrêt n'a pas statué sur la demande tendant à ce qu'il soit procédé judiciairement à la nouvelle répartition des charges rendue nécessaire par les travaux autorisés ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. [L] de sa contestation de l'assemblée générale du 10 septembre 2011, l'arrêt retient que celle-ci tend à remettre en cause les décisions prises par l'assemblée générale du 29 janvier 2011 qui n'ont pas été contestées dans le délai de deux mois ; Qu'en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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