Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 15-12.575
ECLI:FR:CCASS:2016:C300553
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, que, les consorts [X] s'étant bornés à soutenir que les règles du mandat tacite n'étaient pas applicables pour les actes de disposition et en particulier la modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 disposait que seul le mandataire commun d'une indivision doit être convoqué à l'assemblée générale et en a exactement déduit qu'un indivisaire peut représenter une indivision sans mandat écrit, notamment lorsque ce dernier est l'époux de son coïndivisaire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme [T] avait justifié qu'elle était mandataire commun de l'indivision [O]
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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