Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 14-27.999
ECLI:FR:CCASS:2016:C300547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, sans déduire le montant de l'indemnité versée en réparation de l'incendie survenu le 25 décembre 2006, que le coût des travaux de réparation de l'accident du 4 octobre 2007 devait être fixé sur la base de l'estimation contradictoire faite par les experts d'assurance en novembre 2007 à la somme de 32 155 euros, la cour d'appel a souverainement retenu, par une décision motivée, qu'il convenait d'admettre la mise en place d'une maîtrise d'oeuvre dans son principe, puisque l'accident de chantier avait rendu plus complexe la reprise du chantier par l'adjonction des travaux de réparation sur la façade éventrée, mais d'en limiter le coût à 10 % du monta
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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