Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-15.660
ECLI:FR:CCASS:2016:C300546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui était soumis, que les parties avaient prorogé tacitement les missions de l'APAVE au-delà de la durée fixée et que celle-ci justifiait de l'avancement des travaux et de la progression réelle de ses missions, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, en déduire que les demandes en paiement de l'APAVE devaient être accueillies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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