CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-11.351
ECLI:FR:CCASS:2016:C300536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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