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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-11.351

ECLI:FR:CCASS:2016:C300536

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-11.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300536 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2VHB7B71