Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-24.793
ECLI:FR:CCASS:2016:C300524
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'intervenant à titre accessoire devant une cour d'appel ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale au soutien de laquelle il est intervenu ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi
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