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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 mai 2016, n° 14-19.804

ECLI:FR:CCASS:2016:C300512

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, saisie, par l'assureur dommages-ouvrage, d'une demande en restitution des indemnités non affectées à l'exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombe au maître de l'ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d'en établir le coût

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 mai 2016, n° 14-19.804 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300512 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XVH8ERX9