RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 mai 2016, n° 14-19.804
ECLI:FR:CCASS:2016:C300512
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, saisie, par l'assureur dommages-ouvrage, d'une demande en restitution des indemnités non affectées à l'exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombe au maître de l'ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d'en établir le coût
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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