CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-12.764
ECLI:FR:CCASS:2016:C300502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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