Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-10.847
ECLI:FR:CCASS:2016:C300486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés que la société TET, aux droits de laquelle se trouve la société Gyma, avait provoqué l'erreur de son co-contractant et, relevé, par motifs propres, que le conseil de cette société était le rédacteur de l'avenant litigieux, qu'il avait participé à l'opération en accréditant d'une part, la nécessité de conclure un avenant pour respecter la loi et d'autre part, une hypothèse de rupture du contrat en 2014, que cette mention constituait manifestement un leurre et que la SCI avait été induite en erreur sur la nécessité et le contenu de cet avenant, la cour d'appel a pu, sans être tenue de rechercher si l'erreur invoquée était inexcusable, en déduire
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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