Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-11.361

ECLI:FR:CCASS:2016:C300480

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour débouter l'association foncière urbaine de la résidence Nautica (AFUL) de sa demande en paiement de charges arrêtées au 27 octobre 2012, formée contre Mme [M], propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble en copropriété [Établissement 1] compris dans le périmètre syndical, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Perpignan, 21 novembre 2014) relève que le règlement de copropriété fait référence aux charges communes en indiquant en dix millièmes la quote-part des droits du propriétaire du lot dans la propriété du sol et des parties communes générales, que Mme [M], propriétaire du lot 57 a une quote

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 4 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-11.361 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300480 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X12NPPAP