Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-11.361

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour débouter l'association foncière urbaine de la résidence Nautica (AFUL) de sa demande en paiement de charges arrêtées au 27 octobre 2012, formée contre Mme [M], propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble en copropriété [Établissement 1] compris dans le périmètre syndical, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Perpignan, 21 novembre 2014) relève que le règlement de copropriété fait référence aux charges communes en indiquant en dix millièmes la quote-part des droits du propriétaire du lot dans la propriété du sol et des parties communes générales, que Mme [M], propriétaire du lot 57 a une quote

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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