CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-12.975
ECLI:FR:CCASS:2016:C300460
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la contradiction alléguée procède d'une omission matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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