Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-25.604
ECLI:FR:CCASS:2016:C300428
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d'appel qui relève qu'un jugement du juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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