RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 mars 2016, n° 15-14.830
ECLI:FR:CCASS:2016:C300375
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux
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