Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-20.371

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que M. [O] ne caractérisait pas l'existence d'un préjudice consécutif à la dénonciation du contrat et qu'il avait, hormis le stationnement automobile, continué à jouir de sa caravane et du camping, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ce seul motif que sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions