Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-12.291
ECLI:FR:CCASS:2016:C300336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande en paiement d'une somme représentant le coût de travaux de reprise, présentée pour la première fois en appel, tend à la même fin que celle en exécution de travaux en nature, présentée devant les premiers juges. Dès lors, viole l'article 565 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare cette demande irrecevable comme étant nouvelle
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