Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-14.146

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que, s'agissant des fenêtres, le géomètre avait pour mission de les situer sur le plan, dès lors qu'elles existaient ou que leur structure existait et pouvait être utilisée et qu'il n'appartenait pas au géomètre, qui ne connaissait pas le projet à venir et n'avait pas à vérifier l'environnement de l'immeuble, ni la faisabilité du projet, mais de « métrer » un existant à partir duquel le maître d'oeuvre allait procéder à des transformations ou aménagements en vue du dossier de permis de construire, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'absence d'ouverture dans les lots 108 et 109 n'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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