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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 mars 2016, n° 15-10.897

ECLI:FR:CCASS:2016:C300313

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice une cour d'appel qui, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés chargées du transport et de la distribution du gaz naturel et propriétaire, pour l'une, d'une canalisation de gaz, retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour réparer la canalisation endommagée et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas par ailleurs d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 mars 2016, n° 15-10.897 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300313 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FKK8E7HG