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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 février 2016, n° 15-13.856

ECLI:FR:CCASS:2016:C300302

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 février 2016, n° 15-13.856 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7D0P5QE5