RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 février 2016, n° 15-13.856
ECLI:FR:CCASS:2016:C300302
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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